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Étiquette : banque

Hervé KUONY - Avocat Mulhouse > Actualités > banque

Cautionnement : La prescription biennale inapplicable à la caution

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Cautionnement : l’action en paiement qu’exerce la banque à l’encontre d’une caution n’est pas soumise à la prescription biennale L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aujourd’hui devenu l’article L. 218-2, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article […]

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Les activités dominantes du Cabinet Kuony en droit bancaire et voies d’exécution, droit commercial, droit pénal des affaires et droit immobilier mobilisent chaque jour l’expertise de nos avocats mais le Cabinet Kuony intervient volontiers avec le même professionnalisme en droit civil, droit de la famille ainsi qu’en droit des victimes.

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Publication du Cabinet

Cautionnement : La prescription biennale inapplicable à la caution

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