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Cautionnement : La prescription biennale inapplicable à la caution

Cautionnement : l’action en paiement qu’exerce la banque à l’encontre d’une caution n’est pas soumise à la prescription biennale L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aujourd’hui devenu l’article L. 218-2, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article […]

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