Cautionnement : La prescription biennale inapplicable à la caution

Hervé KUONY - Avocat Mulhouse > Actualité Juridique > Cautionnement : La prescription biennale inapplicable à la caution

Cautionnement : l’action en paiement qu’exerce la banque à l’encontre d’une caution n’est pas soumise à la prescription biennale

L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aujourd’hui devenu l’article L. 218-2, dispose que

« l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article prévoit une courte prescription de deux ans, par rapport au délai quinquennal de droit commun édicté à l’article 2224 du code civil.

Toutefois, selon la Cour de cassation, la prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service. (Civ. 1re, 6 sept. 2017, F-P+B, n° 16-15.331).

La portée de cette décision est considérable et devrait satisfaire les établissements bancaires.